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- Augmentation des clients satisfaits
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Nos Prestations:
- Evaluations de site web marchands et produits
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- Social Media recommendations
- Affichage des évaluations via widget
pour votre site
Nos Clients
Termes et conditions
Ce document énonce les Termes et Conditions de Vente pour l´utilisation du service payant d´eKomi Ltd fourni par la succursale allemande basée à:
Markgrafenstraße 11
10969 Berlin
représentée par le directeur général Michael Ambros
USID: DE259696145
Registre de commerce: HRB 114654 B – Tribunal d´instance de Charlottenburg
Le siège d´eKomi Ltd se trouve en Grande-Bretagne à l´adresse suivante:
5 Jupiter House
Calleva Park
RG7 8NN Aldermaston
Reading Berkshire
United Kingdom
représenté par le directeur général Michael Ambros.
§ 1 Domaine d´application
En utilisant eKomi, le propriétaire d´une boutique en ligne donne la possibilité à ses clients d´évaluer les services de cette boutique.
En collaborant avec eKomi, une boutique en ligne peut, pour la durée de son contrat avec eKomi, publier toutes les évaluations clients reçues sur des pages web mises à disposition par eKomi. De plus, eKomi propose un service de médiation entre la boutique en ligne et ses clients.
Le contrat engage eKomi et la boutique en ligne, il n’engage en aucun cas ses clients. Par conséquent si un des clients de la boutique souhaite plus d´informations sur l´utilisation du service eKomi, le gérant de la boutique est chargé de lui fournir les explications.
§ 2 Inscription
Le service payant d’eKomi Ltd. n´est disponible que pour des personnes morales ou des personnes possédant un commerce actif et ayant capacité à contracter. Afin d’utiliser le service d´eKomi Ltd., le propriétaire de la boutique en ligne doit remplir le formulaire d´inscription (disponible ici: http://www.ekomi.fr/fr/produits) et accepter les Termes et Conditions, en cochant la case mise à disposition, ou en signant le document. L´inscription lui sera confirmée par E-mail.
eKomi a besoin des informations suivantes:
Entreprise:
Prénom:
Nom:
Pays:
Rue et numéro:
Code postal et ville:
Numéro de téléphone:
Adresse E-mail:
Date choisie pour effectuer l´installation:
Contact technique:
Nom de la boutique:
Adresse de la boutique:
Logiciel de la boutique:
Coordonnées bancaires:
Titulaire du compte:
Nom de la banque:
Code banque:
Numéro de compte:
Toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription doivent être correctes. Ce formulaire peut également nous être envoyé par courrier ou par fax à l’adresse de notre succursale située en Allemagne.
Par l´acceptation des Termes et Conditions en ligne ou par l’envoi des Termes et Conditions signées par courrier ou fax, un contrat est légalement créé entre le propriétaire de la boutique en ligne et eKomi Ltd. Si les informations fournies par le client au moment de l´inscription venaient à être modifiées, il doit en informer eKomi dans les plus brefs délais.
§ 3 Période de test, rétractation et résiliation
Le propriétaire de la boutique en ligne peut tester eKomi gratuitement le premier mois. La période de test démarre après l´intégration technique d´eKomi sur le site la boutique en ligne – le fait que le propriétaire intègre directement le Widget ou non, n’a pas d’incidence. Si aucune rétractation de la part de la boutique en ligne ne nous parvient par courrier, fax ou E-mail au moins trois jours avant l’expiration de la période d´essai, le contrat est automatiquement prolongé de 12 mois à la fin du mois d´essai. La rétractation doit simplement spécifier que la boutique en ligne n´est plus intéressée par le service d´eKomi.
Pour les 12 mois suivant la période d´essai gratuite, les conditions de paiement sont celles évoquées dans le § 3. Les parties peuvent résilier le contrat de 12 mois au plus tard 3 mois avant l’expiration de celui-ci. Si aucune résiliation n´est envoyée avant cette date, la durée du contrat est automatiquement prolongée pour une autre période de 12 mois. La résiliation doit être envoyée par e-mail, fax ou bien par courrier.
Le droit de résiliation pour raison majeure n´est pas affecté par ces règles. Il y a une raison majeure lorsque la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à la date d’expiration convenue, ou bien jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis, n’est plus considérée comme raisonnable pour la partie se rétractant, après prise en compte de toutes les circonstances atténuantes du cas présent et considération des intérêts mutuels.
Si la raison majeure consiste en un manquement à un des accords ou devoirs du contrat, la résiliation n’est recevable qu’à l’expiration d’un répit de redressement infructueux ou après un rappel à l’ordre infructueux.
§ 4 Facturation / Paiement par prélèvement automatique
En acceptant ces Termes et Conditions de Vente, vous acceptez également les conditions tarifaires échéantes et le fait que les paiements doivent être effectués dans un délai de deux semaines à réception de la facture.
Il n´y a pas de coût supplémentaire pour les clients des boutiques en ligne qui laissent une évaluation ainsi que pour les procédures de conciliation.
La boutique en ligne est facturée en fonction des paliers suivants. La facturation augmente en fonction du volume de ventes.
Pour les boutiques en ligne avec moins de 200 commandes par mois, la tarification est de 39,00 Euro plus la TVA (facturation minimum)
Pour les boutiques en ligne avec entre 200 et 1000 commandes par mois, la tarification est de 69,00 Euro plus la TVA.
Pour les boutiques en ligne avec entre 1000 et 2500 commandes par mois, la tarification est de 99,00 Euro plus la TVA
Les factures portent toujours sur le mois précédent et sont calculées en fonction du volume de ventes de la boutique en ligne. Les paiements sont à effectuer tous les mois.
§ 5 Echéances et retards
La facture est payable dès réception. Le client doit payer la facture au plus tard 14 jours après sa réception.
Si le propriétaire de la boutique en ligne ne s´acquitte pas de la somme due dans les délais prévus ou si le prélèvement automatique est rejeté, eKomi Ltd se réserve le droit d´ajouter des frais de sommation au montant dû.
Si la boutique n´effectue pas son paiement à temps, eKomi aura le droit d´appliquer des intérêts moratoires dans les limites prévues par la loi. En cas de défaut de paiement, le droit d´engager d´autres démarches n´est en rien affecté par cela. Le client peut contester un défaut de paiement uniquement si les raisons évoquées sont indiscutables et justifiées.
§ 6 Description du service
(1) eKomi Ltd. donne la possibilité aux boutiques en ligne de laisser leurs clients les évaluer. eKomi vérifie les évaluations et les publie, quand elles ne sont pas offensantes ou que leur contenu n´est pas contraire au droit allemand (contenu diffamatoire par exemple). Il est à noter qu´eKomi, en tant que non-initié, ne peut connaître toutes les spécificités du droit allemand. En cas de doutes, un examen, en particulier juridique, ne peut et ne doit pas être pris en charge par eKomi.
Si le propriétaire d´une boutique avait un doute quant à la légalité d´un commentaire, il est invité à nous contacter afin que le problème soit vérifié. Normalement, nous ne supprimons pas les commentaires. Gardez bien à l´esprit que le sens et l´objectif d´eKomi est de proposer à vos clients une évaluation authentique de votre boutique.
Quand une boutique a reçu une évaluation négative, le propriétaire de la boutique a la possibilité, dans un délai de 5 jours, d´utiliser la procédure de conciliation eKomi.
Dans ce contexte, la procédure de conciliation eKomi signifie que le propriétaire de la boutique a la possibilité, en utilisant la plateforme eKomi, d’émettre une objection à une évaluation négative qu’il considère non fondée. Le client de la boutique sera informé par E-mail qu´une procédure de conciliation est possible et que la boutique souhaite dialoguer avec lui. La décision d´accepter cette procédure dépend entièrement du bon vouloir du client de la boutique.
Dans la plupart des cas, le dialogue s´avère constructif et une solution est trouvée. Le client de la boutique a dès lors la possibilité de poster une nouvelle évaluation. Il peut néanmoins décider de maintenir sa première évaluation.
Dans les rares cas où un dialogue entre la boutique et son client n´est pas possible, la boutique peut avoir recours à la médiation d´eKomi. Dans ce cas de figure, eKomi accompagnera les deux parties tout au long de la procédure. N’oubliez pas que l´objectif des évaluations est de permettre aux clients de donner leur avis même si celui-ci est négatif.
Tout commentaire n’allant pas à l’encontre des dispositions légales mentionnées dans l’article §5, sera affiché sur la page d’évaluation de la boutique en ligne, et ce pour la durée du contrat. Le lien vers les pages affichant les commentaires ne sera plus disponible à l’expiration du contrat.
Au sujet des commentaires, il convient de rappeler qu´eKomi ne connait pas toutes les spécificités du droit allemand.
eKomi interdit à ses clients d´essayer de manipuler les commentaires. Si eKomi constate qu´une boutique a essayé de manipuler les commentaires, nous nous réservons le droit de supprimer le lien entre le widget et la page hébergeant les commentaires.
Il n´y a pas de relation d´affaires entre eKomi et les clients de la boutique en ligne. Il revient à la boutique en ligne d´informer les clients sur la possibilité d´évaluer la boutique et sur les autres services associés (voir également § 7).
(2) Le produit eKomi est divisé en trois catégories : S, M et L en fonction de la quantité de commandes effectuées chaque mois et par conséquent des évaluations à vérifier par eKomi.
eKomi Basic S:
Boutiques en ligne avec moins de 200 commandes par mois.
eKomi Basic M:
Boutiques en ligne avec entre 200 et 1000 commandes par mois.
eKomi Basic M:
Boutiques en ligne avec entre 1000 et 2500 commandes par mois.
Au delà de 2500 commandes par mois, la facturation est de 99,00 EUR par tranche de 2500 commandes.
(3) De manière contractuelle eKomi a libre accès aux pages hébergées (pages d’évaluation) ainsi qu’au Logo et peut à tout moment le changer ou le modifier.
§ 7 Responsabilités
(1) eKomi Ltd. ne peut être tenu responsable de dégâts causés sur une plateforme client que si cela découle d’une préméditation ou d’une négligence apparente de la part des représentants légaux, des cadres ou autres employés de la société. Hormis en cas de manquement essentiel aux obligations du contrat.
(2) Hormis en cas de préméditation ou négligence apparente d’un représentant légal, des cadres ou autres employés d’eKomi Ltd., la responsabilité se limite aux dommages propres à ce cas de figure et prévisibles lors de la conclusion du contrat. En cas de dommages indirects, la responsabilité n’existe que s’il y a préméditation ou négligence apparente d’un représentant légal, d’un cadre ou d’un autre employé d’eKomi Ltd.
(3) eKomi Ltd. ne peut être tenu pour responsable du recul ou de la stagnation du chiffre d´affaires d´une boutique après l´implémentation d´eKomi. De même, eKomi Ltd. ne peut être tenu pour responsable des évaluations clients négatives ou en cas d´échec de procédures de conciliation. eKomi Ltd. ne peut pas non plus être tenu pour responsable, de problèmes qui surviendraient suite à l´installation de notre logiciel sur la boutique en ligne, de problèmes de serveur et des conséquences qui pourraient en découler.
(4) eKomi Ltd ne garantit pas que son site soit en permanence accessible.
(5) Ces clauses de non-responsabilité ne s’appliquent pas si eKomi s´est explicitement engagé à couvrir ces éventuels problèmes ou s´il en découlait une mise en danger d´autrui.
§ 8 Déclaration d’exemption
Le propriétaire de la boutique en ligne exempte eKomi Ltd. de l’ensemble des réclamations de dédommagement des préjudices, des réclamations de responsabilité et de la totalité des coûts engendrés par les plaintes de clients de la boutique en ligne émises du fait de l’échec d’une procédure de conciliation, d’un retard dans le délai d’acheminement, d’une annulation ou de la publication tardive d’un commentaire causé par le propriétaire. Ceci prévaut aussi pour les coûts résultant d’une négligence du propriétaire de la boutique d’informer ses clients de la liberté de laisser des commentaires, du déroulement, des délais, de la procédure de médiation lorsque des évaluations négatives sont laissées et de la collecte de données.
§ 9 Lieu d´exécution et compétences judiciaires
(1) Le tribunal compétent pour tout litige dans la relation commerciale, entre eKomi Ltd et ses clients, est localisée à Berlin où se situe notre filiale.
Les réglementations juridiques des tribunaux compétents exclusifs ne sont pas concernées.
(2) Les relations entre eKomi Ltd., représenté par sa filiale allemande, et les clients de la société sont régies par le droit de la République Fédérale d´Allemagne.
(3) eKomi Ltd. a le droit de modifier ses Termes et Conditions de Vente librement et sans justification. Les conditions modifiées seront envoyées par E-mail aux co-contractants au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si un co-contractant ne s´oppose pas aux changements des Termes et Conditions de Vente dans un délai de deux semaines après réception de l´E-mail, les changements seront validés. Ekomi Ltd rappellera aux co-contractants qu´ils disposent d’un délai de deux semaines pour s´opposer à tout changement des Termes et Conditions de Vente.
Protection des données
Les informations relatives à la protection des donnés sont disponibles ici: www.eKomi.fr/datenschutz.php.
Dernière mise à jour : Mai 2009', 'Ce document énonce les Termes et Conditions de Vente pour l´utilisation du service payant d´eKomi Ltd fourni par la succursale allemande basée à:
Markgrafenstraße 11
10969 Berlin
représentée par le directeur général Michael Ambros
USID: DE259696145
Registre de commerce: HRB 114654 B – Tribunal d´instance de Charlottenburg
Le siège d´eKomi Ltd se trouve en Grande-Bretagne à l´adresse suivante:
5 Jupiter House
Calleva Park
RG7 8NN Aldermaston
Reading Berkshire
United Kingdom
représenté par le directeur général Michael Ambros.
Markgrafenstraße 11
10969 Berlin
représentée par le directeur général Michael Ambros
USID: DE259696145
Registre de commerce: HRB 114654 B – Tribunal d´instance de Charlottenburg
Le siège d´eKomi Ltd se trouve en Grande-Bretagne à l´adresse suivante:
5 Jupiter House
Calleva Park
RG7 8NN Aldermaston
Reading Berkshire
United Kingdom
représenté par le directeur général Michael Ambros.
§ 1 Domaine d´application
En utilisant eKomi, le propriétaire d´une boutique en ligne donne la possibilité à ses clients d´évaluer les services de cette boutique.
En collaborant avec eKomi, une boutique en ligne peut, pour la durée de son contrat avec eKomi, publier toutes les évaluations clients reçues sur des pages web mises à disposition par eKomi. De plus, eKomi propose un service de médiation entre la boutique en ligne et ses clients.
Le contrat engage eKomi et la boutique en ligne, il n’engage en aucun cas ses clients. Par conséquent si un des clients de la boutique souhaite plus d´informations sur l´utilisation du service eKomi, le gérant de la boutique est chargé de lui fournir les explications.
§ 2 Inscription
Le service payant d’eKomi Ltd. n´est disponible que pour des personnes morales ou des personnes possédant un commerce actif et ayant capacité à contracter. Afin d’utiliser le service d´eKomi Ltd., le propriétaire de la boutique en ligne doit remplir le formulaire d´inscription (disponible ici: http://www.ekomi.fr/fr/produits) et accepter les Termes et Conditions, en cochant la case mise à disposition, ou en signant le document. L´inscription lui sera confirmée par E-mail.
eKomi a besoin des informations suivantes:
Entreprise:
Prénom:
Nom:
Pays:
Rue et numéro:
Code postal et ville:
Numéro de téléphone:
Adresse E-mail:
Date choisie pour effectuer l´installation:
Contact technique:
Nom de la boutique:
Adresse de la boutique:
Logiciel de la boutique:
Coordonnées bancaires:
Titulaire du compte:
Nom de la banque:
Code banque:
Numéro de compte:
Toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription doivent être correctes. Ce formulaire peut également nous être envoyé par courrier ou par fax à l’adresse de notre succursale située en Allemagne.
Par l´acceptation des Termes et Conditions en ligne ou par l’envoi des Termes et Conditions signées par courrier ou fax, un contrat est légalement créé entre le propriétaire de la boutique en ligne et eKomi Ltd. Si les informations fournies par le client au moment de l´inscription venaient à être modifiées, il doit en informer eKomi dans les plus brefs délais.
§ 3 Période de test, rétractation et résiliation
Le propriétaire de la boutique en ligne peut tester eKomi gratuitement le premier mois. La période de test démarre après l´intégration technique d´eKomi sur le site la boutique en ligne – le fait que le propriétaire intègre directement le Widget ou non, n’a pas d’incidence. Si aucune rétractation de la part de la boutique en ligne ne nous parvient par courrier, fax ou E-mail au moins trois jours avant l’expiration de la période d´essai, le contrat est automatiquement prolongé de 12 mois à la fin du mois d´essai. La rétractation doit simplement spécifier que la boutique en ligne n´est plus intéressée par le service d´eKomi.
Pour les 12 mois suivant la période d´essai gratuite, les conditions de paiement sont celles évoquées dans le § 3. Les parties peuvent résilier le contrat de 12 mois au plus tard 3 mois avant l’expiration de celui-ci. Si aucune résiliation n´est envoyée avant cette date, la durée du contrat est automatiquement prolongée pour une autre période de 12 mois. La résiliation doit être envoyée par e-mail, fax ou bien par courrier.
Le droit de résiliation pour raison majeure n´est pas affecté par ces règles. Il y a une raison majeure lorsque la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à la date d’expiration convenue, ou bien jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis, n’est plus considérée comme raisonnable pour la partie se rétractant, après prise en compte de toutes les circonstances atténuantes du cas présent et considération des intérêts mutuels.
Si la raison majeure consiste en un manquement à un des accords ou devoirs du contrat, la résiliation n’est recevable qu’à l’expiration d’un répit de redressement infructueux ou après un rappel à l’ordre infructueux.
§ 4 Facturation / Paiement par prélèvement automatique
En acceptant ces Termes et Conditions de Vente, vous acceptez également les conditions tarifaires échéantes et le fait que les paiements doivent être effectués dans un délai de deux semaines à réception de la facture.
Il n´y a pas de coût supplémentaire pour les clients des boutiques en ligne qui laissent une évaluation ainsi que pour les procédures de conciliation.
La boutique en ligne est facturée en fonction des paliers suivants. La facturation augmente en fonction du volume de ventes.
Pour les boutiques en ligne avec moins de 200 commandes par mois, la tarification est de 39,00 Euro plus la TVA (facturation minimum)
Pour les boutiques en ligne avec entre 200 et 1000 commandes par mois, la tarification est de 69,00 Euro plus la TVA.
Pour les boutiques en ligne avec entre 1000 et 2500 commandes par mois, la tarification est de 99,00 Euro plus la TVA
Les factures portent toujours sur le mois précédent et sont calculées en fonction du volume de ventes de la boutique en ligne. Les paiements sont à effectuer tous les mois.
§ 5 Echéances et retards
La facture est payable dès réception. Le client doit payer la facture au plus tard 14 jours après sa réception.
Si le propriétaire de la boutique en ligne ne s´acquitte pas de la somme due dans les délais prévus ou si le prélèvement automatique est rejeté, eKomi Ltd se réserve le droit d´ajouter des frais de sommation au montant dû.
Si la boutique n´effectue pas son paiement à temps, eKomi aura le droit d´appliquer des intérêts moratoires dans les limites prévues par la loi. En cas de défaut de paiement, le droit d´engager d´autres démarches n´est en rien affecté par cela. Le client peut contester un défaut de paiement uniquement si les raisons évoquées sont indiscutables et justifiées.
§ 6 Description du service
(1) eKomi Ltd. donne la possibilité aux boutiques en ligne de laisser leurs clients les évaluer. eKomi vérifie les évaluations et les publie, quand elles ne sont pas offensantes ou que leur contenu n´est pas contraire au droit allemand (contenu diffamatoire par exemple). Il est à noter qu´eKomi, en tant que non-initié, ne peut connaître toutes les spécificités du droit allemand. En cas de doutes, un examen, en particulier juridique, ne peut et ne doit pas être pris en charge par eKomi.
Si le propriétaire d´une boutique avait un doute quant à la légalité d´un commentaire, il est invité à nous contacter afin que le problème soit vérifié. Normalement, nous ne supprimons pas les commentaires. Gardez bien à l´esprit que le sens et l´objectif d´eKomi est de proposer à vos clients une évaluation authentique de votre boutique.
Quand une boutique a reçu une évaluation négative, le propriétaire de la boutique a la possibilité, dans un délai de 5 jours, d´utiliser la procédure de conciliation eKomi.
Dans ce contexte, la procédure de conciliation eKomi signifie que le propriétaire de la boutique a la possibilité, en utilisant la plateforme eKomi, d’émettre une objection à une évaluation négative qu’il considère non fondée. Le client de la boutique sera informé par E-mail qu´une procédure de conciliation est possible et que la boutique souhaite dialoguer avec lui. La décision d´accepter cette procédure dépend entièrement du bon vouloir du client de la boutique.
Dans la plupart des cas, le dialogue s´avère constructif et une solution est trouvée. Le client de la boutique a dès lors la possibilité de poster une nouvelle évaluation. Il peut néanmoins décider de maintenir sa première évaluation.
Dans les rares cas où un dialogue entre la boutique et son client n´est pas possible, la boutique peut avoir recours à la médiation d´eKomi. Dans ce cas de figure, eKomi accompagnera les deux parties tout au long de la procédure. N’oubliez pas que l´objectif des évaluations est de permettre aux clients de donner leur avis même si celui-ci est négatif.
Tout commentaire n’allant pas à l’encontre des dispositions légales mentionnées dans l’article §5, sera affiché sur la page d’évaluation de la boutique en ligne, et ce pour la durée du contrat. Le lien vers les pages affichant les commentaires ne sera plus disponible à l’expiration du contrat.
Au sujet des commentaires, il convient de rappeler qu´eKomi ne connait pas toutes les spécificités du droit allemand.
eKomi interdit à ses clients d´essayer de manipuler les commentaires. Si eKomi constate qu´une boutique a essayé de manipuler les commentaires, nous nous réservons le droit de supprimer le lien entre le widget et la page hébergeant les commentaires.
Il n´y a pas de relation d´affaires entre eKomi et les clients de la boutique en ligne. Il revient à la boutique en ligne d´informer les clients sur la possibilité d´évaluer la boutique et sur les autres services associés (voir également § 7).
(2) Le produit eKomi est divisé en trois catégories : S, M et L en fonction de la quantité de commandes effectuées chaque mois et par conséquent des évaluations à vérifier par eKomi.
eKomi Basic S:
Boutiques en ligne avec moins de 200 commandes par mois.
eKomi Basic M:
Boutiques en ligne avec entre 200 et 1000 commandes par mois.
eKomi Basic M:
Boutiques en ligne avec entre 1000 et 2500 commandes par mois.
Au delà de 2500 commandes par mois, la facturation est de 99,00 EUR par tranche de 2500 commandes.
(3) De manière contractuelle eKomi a libre accès aux pages hébergées (pages d’évaluation) ainsi qu’au Logo et peut à tout moment le changer ou le modifier.
§ 7 Responsabilités
(1) eKomi Ltd. ne peut être tenu responsable de dégâts causés sur une plateforme client que si cela découle d’une préméditation ou d’une négligence apparente de la part des représentants légaux, des cadres ou autres employés de la société. Hormis en cas de manquement essentiel aux obligations du contrat.
(2) Hormis en cas de préméditation ou négligence apparente d’un représentant légal, des cadres ou autres employés d’eKomi Ltd., la responsabilité se limite aux dommages propres à ce cas de figure et prévisibles lors de la conclusion du contrat. En cas de dommages indirects, la responsabilité n’existe que s’il y a préméditation ou négligence apparente d’un représentant légal, d’un cadre ou d’un autre employé d’eKomi Ltd.
(3) eKomi Ltd. ne peut être tenu pour responsable du recul ou de la stagnation du chiffre d´affaires d´une boutique après l´implémentation d´eKomi. De même, eKomi Ltd. ne peut être tenu pour responsable des évaluations clients négatives ou en cas d´échec de procédures de conciliation. eKomi Ltd. ne peut pas non plus être tenu pour responsable, de problèmes qui surviendraient suite à l´installation de notre logiciel sur la boutique en ligne, de problèmes de serveur et des conséquences qui pourraient en découler.
(4) eKomi Ltd ne garantit pas que son site soit en permanence accessible.
(5) Ces clauses de non-responsabilité ne s’appliquent pas si eKomi s´est explicitement engagé à couvrir ces éventuels problèmes ou s´il en découlait une mise en danger d´autrui.
§ 8 Déclaration d’exemption
Le propriétaire de la boutique en ligne exempte eKomi Ltd. de l’ensemble des réclamations de dédommagement des préjudices, des réclamations de responsabilité et de la totalité des coûts engendrés par les plaintes de clients de la boutique en ligne émises du fait de l’échec d’une procédure de conciliation, d’un retard dans le délai d’acheminement, d’une annulation ou de la publication tardive d’un commentaire causé par le propriétaire. Ceci prévaut aussi pour les coûts résultant d’une négligence du propriétaire de la boutique d’informer ses clients de la liberté de laisser des commentaires, du déroulement, des délais, de la procédure de médiation lorsque des évaluations négatives sont laissées et de la collecte de données.
§ 9 Lieu d´exécution et compétences judiciaires
(1) Le tribunal compétent pour tout litige dans la relation commerciale, entre eKomi Ltd et ses clients, est localisée à Berlin où se situe notre filiale.
Les réglementations juridiques des tribunaux compétents exclusifs ne sont pas concernées.
(2) Les relations entre eKomi Ltd., représenté par sa filiale allemande, et les clients de la société sont régies par le droit de la République Fédérale d´Allemagne.
(3) eKomi Ltd. a le droit de modifier ses Termes et Conditions de Vente librement et sans justification. Les conditions modifiées seront envoyées par E-mail aux co-contractants au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si un co-contractant ne s´oppose pas aux changements des Termes et Conditions de Vente dans un délai de deux semaines après réception de l´E-mail, les changements seront validés. Ekomi Ltd rappellera aux co-contractants qu´ils disposent d’un délai de deux semaines pour s´opposer à tout changement des Termes et Conditions de Vente.
Protection des données
Les informations relatives à la protection des donnés sont disponibles ici: www.eKomi.fr/datenschutz.php.
Dernière mise à jour : Mai 2009', 'Ce document énonce les Termes et Conditions de Vente pour l´utilisation du service payant d´eKomi Ltd fourni par la succursale allemande basée à:
Markgrafenstraße 11
10969 Berlin
représentée par le directeur général Michael Ambros
USID: DE259696145
Registre de commerce: HRB 114654 B – Tribunal d´instance de Charlottenburg
Le siège d´eKomi Ltd se trouve en Grande-Bretagne à l´adresse suivante:
5 Jupiter House
Calleva Park
RG7 8NN Aldermaston
Reading Berkshire
United Kingdom
représenté par le directeur général Michael Ambros.