CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont vocation à s’appliquer entre eKomi (ci-après « eKomi ») et la Société (ci-après « Société ») telles que définies par le Bon de Commande, dès lors que le siège social de la Société est situé en France, au Luxembourg, en Belgique francophone ou en Suisse francophone..

eKomi développe et exploite des solutions professionnelles de collecte, de gestion et de publication d’avis. En mettant en œuvre ce système, la Société peut collecter d’authentiques évaluations clients provenant des Utilisateurs Finaux au sujet de leurs produits et services (ci-après le « Système d’Evaluation Client d’eKomi »).

En signant le Bon de Commande, la Société s’engage à respecter les présentes CGV qui règlementent les conditions selon lesquelles le Système d’Evaluation Client d’eKomi est mis à la disposition de la Société.

1. DÉFINITIONS

La «Page d’Avis Client» est une page dédiée à la Société où sont affichés les Notes & Avis obtenus par eKomi, le Sceau ainsi que les coordonnées de la Société.

1.2. L’ «Espace Client» est un Espace Client protégé par un identifiant et un mot de passe où la Société peut visualiser les Notes & Avis, dialoguer avec les Utilisateurs Finaux, commenter les avis reçus, modifier les paramètres du compte, installer les modèles de courriels et télécharger les scripts pour l’intégration du Composant Graphique (ci-après « Widget ») et du Sceau.

1.3. Le «Système d’Evaluation Client d’eKomi» désigne la technologie, les logiciels, les outils, fichiers, le savoir-faire et les procédés dont eKomi est propriétaire.

1.4. Le «Bon de Commande» est un document traitant d’une transaction conclue conformément aux présentes CGV par et entre eKomi et la Société. Ce document comprend les indications de durée, prix, nature des prestations.

1.5. Les «Notes & Avis» sont des classements à étoiles basés sur des notes et des textes d’avis écrits par les Utilisateurs Finaux, qui sont par la suite collectés puis publiés par le biais du Système d’Evaluation Client d’eKomi. Les Notes & Avis comprennent les Avis sur la Société et les Avis Produit.

1.6. “Ratings & Reviews” are transaction-based star ratings and review texts written by End Users and collected and published through the eKomi Customer Feedback System.

1.7. Le «Sceau» est le Sceau d’eKomi attribué à la Société en se basant sur la moyenne des Notes & Avis reçus. Le Sceau peut soit, conférer une note « or » pour une note moyenne supérieure ou égale à 4,8; soit une note « argent » pour une note moyenne entre 4,4 et 4,7; soit une note « bronze » pour une note moyenne entre 4,0 et 4,3. Le Sceau standard est attribué aux Sociétés ayant une note moyenne inférieure à 4,0 ou ayant moins de 50 Notes & Avis («Critères d’attribution du Composant Graphique et du Sceau»), il est disponible sur l’Espace Client d’eKomi.

1.8. L’«Utilisateur Final» est une personne qui laisse des Notes & Avis

1.9. Le «Composant Graphique» (ci-après «Widget»), est une combinaison du Sceau et des Notes & Avis sélectionnés et affichés de manière aléatoire, visible sur l’Espace Client d’eKomi. Différents modèles sont disponibles.

1.10. Le « Contrat » est défini comme l’ensemble composé du Bon de Commande, des CGV et du contrat de licence conclu entre les parties.

1.11. « Avis sur la Société » est défini comme l’Avis laissé par un Utilisateur Final concernant son expérience de consommation personnelle avec la Société et portant plus particulièrement sur les prestations de la Société telles que le service client.

1.12.« Avis Produit » est défini comme l’Avis laissé par un Utilisateur Final en relation avec son expérience de consommation personnelle portant sur un produit ou un service spécifique et ayant trait notamment aux qualités dudit produit ou service. Un Avis Produit ne peut être affiché qu’en lien avec le produit ou service spécifique auquel il a trait.

1.13. Une « Transaction » est caractérisée par l’envoi d’une demande de notes & Avis (sous forme d’un lien) aux Utilisateurs Finaux. Le calcul du nombre de Transaction se fait de manière mensuelle.

2. PRISE D’EFFET DU CONTRAT

2.1. Les Professionnels font appel aux services d’eKomi pour collecter les avis des Consommateurs sur la Les CGV s’appliquent à toute personne, morale ou physique, exerçant une activité à titre professionnel et disposant de la capacité juridique de conclure des actes juridiques.

2.2. En soumettant le Bon de Commande, la Société fait part de son intention d’utiliser le Système d’Evaluation Client d’eKomi et de son acceptation des CGV. En signant le Bon de Commande fourni lors de la négociation commerciale, la Société déclare en outre que son activité est à caractère professionnel. Les données requises dans le formulaire d’inscription (champs obligatoires) doivent être authentiques et exactes. La demande doit être envoyée par courrier au Siège social européen « eKomi Limited, Markgrafenstr. 11, 10969 Berlin, Allemagne», par fax au « 0049 30-2000 444 211 » ou par email à « commandes@ekomi.fr ». En acceptant les CGV et en soumettant par courrier, par fax ou par email un formulaire dûment signé, est constitué un contrat ayant force obligatoire entre la Société et eKomi. La date de signature de la Société détermine la prise d’effet du Contrat.

3. SERVICES RENDUS PAR EKOMI

3.1. eKomi peut proposer différentes solutions avec des prestations standards ou sur mesure à la Société dans le cadre de l’exécution des CGV. Les services fournis par eKomi sont précisés dans le Bon de Commande.

3.2. eKomi se réserve le droit de changer, modifier ou interrompre le champ d’application de l’ensemble des Services Standards. Dans le cas d’un tel changement, la définition du service reste valable comme convenu lors de la prise d’effet du Contrat sauf s’il en a été convenu autrement.

3.3. En application de la réglementation applicable, l’équipe de Gestion des Evaluations Client d’eKomi s’engage à vérifier la conformité des Avis soumis par les Utilisateurs Finaux aux CGU d’eKomi avant de les publier sur la Page d’Avis Client de la Société.

4. ACCÈS, LICENCE, DROITS DE PROPRIÉTÉ

4.1. Droits d’Accès. Après la prise d’effet du Contrat et pendant la durée spécifiée sur le Bon de Commande ainsi que ses renouvellements tacites, eKomi accorde à la Société l’accès à l’Espace Client et au Système d’Evaluation Client d’eKomi. Le Système d’Evaluation Client d’eKomi permet de collecter, de gérer et d’afficher les Notes & Avis des Utilisateurs Finaux de la Société. Ces droits d’accès cessent à compter d’une résiliation simple ou pour faute du Contrat par eKomi.

4.2. Autorisation de la Société. Sous réserve des dispositions des CGV et pour la durée du Contrat, la Société accorde à eKomi une autorisation mondiale limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et libre de redevance d’utiliser, de copier, et d’afficher publiquement le nom et le logo de la Société aux seules fins de fournir les services prévus dans le cadre des CGV et à des fins de référence et ce pendant toute la durée du Contrat.

4.3. Autorisation d’eKomi: Sous réserve des dispositions des CGV et pour la période définie dans le Bon de Commande, eKomi accorde à la Société l’autorisation limitée, non exclusive, non transférable, non cessible d’utiliser les Widgets et Sceaux d’eKomi conformément aux CGV qui sont attribuées selon les critères d’attribution du Widget et du Sceau. Le Widget, autant que le Sceau fait partie du Système d’Evaluation Client d’eKomi. En cas de résiliation pour faute par eKomi, l’autorisation d’eKomi cesse à la date d’effet de cette résiliation du Contrat.

4.4. Droits de Propriété. eKomi conserve tous les droits notamment de propriété intellectuelle, titres et intérêts sur le Système d’Evaluation Client d’eKomi. Sauf autorisation accordée par eKomi à la Société au titre de l’article 4.3, aucun élément des présentes CGV ne pourra être interprété comme permettant un transfert des droits, titres ou intérêts d’eKomi, à la Société. De plus, eKomi a le droit exclusif d’utiliser les Notes & Avis et est autorisé à publier les Notes & Avis sur des moteurs de recherche et des réseaux sociaux dans la mesure où les Consommateurs cèdent leurs droits de propriété intellectuelle sur les Notes et Avis à eKomi.

eKomi accorde à la Société l’autorisation temporaire d’utiliser le Sceau, les Notes & Avis d’eKomi collectés pendant la durée du Contrat à des fins publicitaires, dans les conditions suivantes :

  • Les Notes affichées par la Société doivent être conformes à l’état actuel de Note de l’activité ou division enregistré dans le Système d’Evaluation Client d’eKomi, doit être daté correctement et la désignation de l’activité ou de la division d’entreprise doit être indiquée.
  • La formulation des avis ne doit pas être modifiée et la Société doit s’abstenir de toute action destinée à utiliser les avis d’une manière qui pourrait créer une fausse impression sur l’état actuel de sa note et/ou pouvant induire les clients en erreur.
  • Le Sceau d’eKomi peut être utilisé à des fins publicitaires après que la permission écrite ait été accordée par eKomi. Le Sceau doit être accompagné d’un indicateur de date, par exemple 10/09/14 et la Société doit s’abstenir d’utiliser le Sceau d’une manière qui pourrait créer une fausse impression sur l’état actuel de sa note et/ou pouvant induire les clients en erreur.
  • 5. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

    5.1. La Société est tenue d‘informer eKomi immédiatement, par écrit, de tout changement des coordonnées et données commerciales- telles que les coordonnées bancaire et les informations relatives à la personne référente – fournies par la Société.

    5.2. La Société n’est pas autorisée à utiliser le Système d’Evaluation Client d’eKomi, le Widget et le Sceau, de manière trompeuse ou déloyale ; l’extrait de note et la note représentée doivent correspondre à l’état de note actuel d’eKomi. Il n’est pas permis à la Société de rédiger elle-même des avis ni d’engager un tiers à rédiger des avis pour son compte. A ce titre, les employés de la Société ne sont pas autorisés à publier des Notes et des Avis. Il n’est pas permis à la Société d’entreprendre une action, quelle qu’elle soit, destinée à empêcher l’intégration d’avis neutres ou négatives dans le Système d’Evaluation Client d’eKomi. De plus, la Société ne doit ni modifier ni falsifier les avis des Utilisateurs Finaux, de quelque manière que ce soit. La Société est tenue de permettre à tous les Utilisateurs Finaux de laisser une évaluation basée sur la prestation. De plus, la Société ne doit pas agir de manière à influencer frauduleusement les Notes & Avis.

    5.3. La Société s’abstiendra de toute activité destinée à rendre le Système d’Evaluation Client d’eKomi inutilisable, en le manipulant ou en empêchant son utilisation.

    5.4. La Société doit immédiatement faire état de toute défaillance d’utilisation du Système d’Evaluation Client d’eKomi à eKomi. Dans le cas où la Société serait responsable de la défaillance d’utilisation du Système d’Evaluation Client d’eKomi qui exigerait une remise en oeuvre du système eKomi, des frais de réinstallation seraient facturés selon la fiche tarifaire.

    5.5. La Société est tenue de protéger les données d’accès d’eKomi (nom de l’utilisateur, mot de passe du compte et mot de passe de l’interface) de toute utilisation non autorisée, par un tiers, et de maintenir la confidentialité desdites données. Elle doit immédiatement notifier eKomi, par écrit, s’il y a ne serait-ce qu’un soupçon d’utilisation détournée.

    5.6. La Société n’est pas autorisée à rendre possible tout téléchargement, offrir ou permettre la diffusion de contenu qui viendrait en violation des lois internationales, nationales et locales sur les pages web sur lesquelles le Système d’Evaluation Client d’eKomi est intégré. Ceci s’applique tout particulièrement à tout contenu discriminatoire, raciste, offensant ou pornographique ou à tout contenu glorifiant la violence.

    5.7.La Société est tenue d’assurer la conformité aux lois de protection des données personnelles en vigueur. De plus, la Société est la seule responsable :

  • i. de la manière dont les Utilisateurs Finaux sont abordés et informés sur la possibilité qui leur est offerte de laisser des Notes & Avis. A ce titre, elle doit notamment s’assurer que les Utilisateurs Finaux ne seront pas influencés, manipulés ou contraints d’une quelconque manière lorsqu’ils laisseront des Notes & Avis, en particulier lorsque ces Notes & Avis sont laissés par un autre biais qu’internet.
  • ii. De l’évaluation du respect du cadre légal de la publicité (y compris du type de publicité) des produits et/ou services de la Société, en particulier dans le cadre des lois sur la concurrence et la publicité. Et
  • iii. De l’évaluation des exigences dans le cadre des lois sur la concurrence, la protection des données personnelles et autres lois applicables et d’obtenir le consentement nécessaire de la part de l’Utilisateur Final.
  • EKOMI N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DECRITES CI-DESSUS

    5.8. La Société est tenue de fournir les données exactes de l’ensemble des Utilisateurs Finaux sans distinction.

    5.9. En principe, eKomi n’efface, ni ne modifie les Notes & Avis des Utilisateurs Finaux :.

  • i. à moins que le texte de l’avis ne viole les CGU auquel cas, l’Utilisateur Final recevrait un nouveau lien pour laisser un avis,
  • ii. eKomi a l’obligation d’effacer ou de modifier les Notes & Avis suite à une ordonnance de justice ou l’ordonnance d’une autorité compétente,
  • iii. sauf en réponse à une mauvaise utilisation du Système d’Evaluation Client d’eKomi.
  • Dans le cas où une ou plusieurs utilisation frauduleuse est repérée, eKomi est autorisé à effacer immédiatement les Notes & Avis concernés.

    6. CONSÉQUENCES D’UNE UTILISATION INAPPROPRIÉE

    6.1. Si eKomi pense raisonnablement que la Société a violé les obligations décrites aux articles 4 et 5, eKomi est en droit de bloquer immédiatement, que ce soit partiellement ou intégralement, l’accès au Système d’Evaluation Client d’eKomi, afin d’empêcher techniquement l’affichage de la Page d’Avis Client sur les pages internet de la Société, ou son accès général, et de résilier le Contrat, sans préavis, conformément à l’article 8.2. Ceci n’affectera pas le droit d’eKomi de réclamer des dommages et intérêts ou tout autre droit qu’elle pourrait avoir au moment de la prise d’effet du Contrat.

    6.2. La Société est responsable pour tout dommage direct causé à eKomi et à ses filiales qui serait attribuable à une quelconque violation décrite aux articles 4 et 5, ainsi qu’à toute autre utilisation impropre du Système d’Evaluation Client d’eKomi.

    7. CONFIDENTIALITÉ

    7.1. Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel de toute Information Confidentielle reçue ou mise à la disposition d’une partie et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à tout tiers sans autorisation préalablement signalée par écrit, excepté de la manière indiquée dans les présentes CGV, et ce pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin du Contrat. « Informations Confidentielles » signifie :

  • i. tous les logiciels, la technologie, le savoir-faire et la documentation relatant de la mise à disposition ou de l’utilisation du Système d’Evaluation Client d’eKomi ou,
  • ii. toute autre information mise à la disposition de la partie qui le reçoit, par la partie propriétaire et repérée comme confidentielles ou qui serait normalement considérée comme confidentielle dans les circonstances où elle est présentée. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations :
  • i. déjà connues avant divulgation par la partie qui les reçoit ou faisant usage du Système d’Evaluation Client d’eKomi ;

    ii. devenues publiques sans l’intervention de la partie qui les reçoit ;

    iii. that was independently developed by the receiving party;

    iii. qui ont été développées indépendamment par la partie qui les reçoit ; ou

    iv. dont la divulgation par la partie qui les reçoit est requise de droit, à condition qu’antérieurement à la divulgation, la partie qui les reçoit remette une notice écrite de ladite requête, à la partie propriétaire, de manière à ce que la partie propriétaire puisse demander une ordonnance protectrice ou tout autre dédommagement approprié.

    7.2. Chaque partie accepte de prendre les précautions raisonnables afin de protéger la confidentialité desdites Informations Confidentielles ; de telles précautions doivent être, au moins, aussi restrictives que les précautions nécessaires à la protection de ses propres Informations Confidentielles. Chaque partie accepte de ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux employés devant avoir connaissance des Informations Confidentielles et ayant signé un accord écrit de non divulgation dont le contenu est similaire à celui de la présente disposition et ce, avant toute divulgation des Informations Confidentielles.

    7.3. Les données personnelles transmises à eKomi seront exclusivement utilisées sur instructions de la Société conformément à la relation contractuelle signée et les objectifs liés tels que la prévention de la fraude, le stockage, le cryptage et l’usage des données. Ces données ne feront pas l’objet d’un partage avec un tiers indépendant. eKomi fait remarquer et garantit que sa collecte de données, ses accès, l’utilisation, le stockage, l’élimination et la divulgation des renseignements personnels sont et resteront conformes aux lois applicables sur la protection de la vie privée, conformément aux Directives Européennes 95/46/EC & 2002/58/EC sur la protection des données personnelles ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La politique de confidentialité d’eKomi est accessible à l’adresse http://www.ekomi.fr/fr/protection-des-donnees/. La Société est informée de ce que conformément à la Norme AFNOR Z74-501, eKomi devra conserver les données communiquées par la Société pendant une durée d’au moins un (1) an à compter de la publication des Avis et conservera un historique des informations relatives à chaque Avis pendant une durée d’au moins un (1) an à compter de la suppression des Avis et ce que le Contrat avec la Société soit toujours en cours ou pas.

    8. Contract Term and Termination

    8.1. Le Contrat est conclu une fois que la Société a signé et retourné le Bon de Commande à eKomi, et ce faisant, accepte les CGV. La date de signature sur le Bon de Commande détermine le début du Contrat. La période d’exécution du Contrat et l’obligation de payer commencent au moment où la mise en oeuvre technique est terminée permettant à la Société de solliciter les Utilisateurs Finaux aux fins de déposer des Notes & Avis ou, au plus tard, quatre semaines après le début du Contrat de services tel qu’indiqué par la Société. La Société est tenue de permettre à eKomi une mise en oeuvre rapide et efficace des services commandés. Elle doit désigner une personne référente en charge des communications techniques de la Société afin de soumettre tout renseignement requis pour la mise en oeuvre technique ainsi que des plages de disponibilité à cet effet. Si la mise en oeuvre technique n’est pas possible dans les quatre semaines après la date indiquée dans le Bon de Commande, sans qu’aucune faute imputable à eKomi ne puisse lui être reprochée, alors l’obligation de payer débutera immédiatement. Dans ce cas, l’obligation de payer débutera à l’achèvement de la mise en oeuvre technique permettant à la Société de solliciter les Utilisateurs Finaux aux fins de déposer des Notes & Avis) et au plus tard, quatre semaines après la date de départ de la période de mise en oeuvre précisée.

    8.2. La durée minimum du Contrat pour les services rémunérés d’eKomi est de 12 mois. Le Contrat peut être résilié sous réserve d’une notification adressée au moins 30 jours avant la fin du Contrat. Si le Contrat n’est pas résilié dans ce délai et à chaque échéance, le Contrat sera alors automatiquement prolongé par période successive de 12 mois. Les notifications de résiliation doivent être envoyées par courrier au Siège social européen d’eKomi Limited, Markgrafenstr. 11, 10969 Berlin, Allemagne », par fax à « 0049 30-2000 444 998 » ou par email à « resiliation@ekomi.fr». Le droit de mettre exceptionnellement fin au Contrat sans préavis pour faute n’en est pas affecté. En particulier, mais sans se limiter à cela, eKomi est en droit de résilier exceptionnellement le Contrat si la Société enfreint ses obligations telles qu’elles sont précisées aux articles 4 et 5 ou accumule au moins deux mois consécutifs de retard de paiement des factures. En cas de résiliation pour faute du Contrat par eKomi, toute prestation commencée sera due immédiatement dans sa totalité. Les factures dues seront exigibles immédiatement.

    8.3. En cas de résiliation pour faute par eKomi, la Société ne sera plus autorisée, avec effet immédiat, à utiliser les services d’eKomi et/ou tout signe distinctif d’eKomi.

    9. TARIFS, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    9.1. Au commencement des prestations prévues au Contrat, la Société paiera les frais d’utilisation selon le montant convenu par écrit du service commandé à eKomi conformément au Contrat établi entre la Société et eKomi. Le paiement des factures doit être effectué à la date ou dans les délais mentionnés sur la facture. Toute modification, réinstallation de logiciel ou toute adaptation de la mise en oeuvre de la Société des services d’eKomi qui ne relève pas d’une faute d’eKomi, doit être réglée par la Société conformément à l’offre qui vous sera spécifiée sur le Bon de Commande. Lorsque le volume des Transactions convenu a été dépassé, la Société doit payer des sommes supplémentaires en fonction du volume traité, conformément à ce qui a été convenu par écrit et conformément à la nature du service commandé à eKomi, dans le cadre du Contrat établi entre la Société et eKomi. Ces sommes supplémentaires seront facturées le mois suivant sur une facture séparée. Cela s’applique également aux sociétés qui ont convenu d’un paiement annuel anticipé. Le montant des frais d’utilisation mensuels et des sommes liées au volume supplémentaire traité ne dépendra que des frais de Transactions mensuelles et préalablement prévus dans les services d’eKomi commandés, selon ce qui a été convenu au Contrat, entre la Société et eKomi.

    9.2. À la prise d’effet du Contrat, la Société autorise eKomi, via son fournisseur de paiement, à prélever sur le compte bancaire indiqué au moyen d’un ordre de virement direct à moins qu’il n’en ait été convenu autrement (ex. : carte de crédit). Si, par manque de fonds, eKomi ne peut pas récupérer les sommes dues, eKomi se réserve le droit d’appliquer des frais pouvant aller jusqu’à 10 Euros, destinés à couvrir les frais bancaires et de traitement. En cas de retard de paiement, eKomi est également en droit de facturer des frais selon les dispositions légales en vigueur.

    9.3. Afin de réduire ses risques de crédit, eKomi se réserve le droit de réduire les options de paiement.

    9.4. La facture d’installation du service sera établie à réception selon les modalités de paiement établies sur la facture. Il en est de même pour les frais d’utilisation mensuels ou annuels sauf accord écrit contraire. Le paiement sera réputé effectué à la date d’encaissement des sommes dues par eKomi. En cas d’accord de paiement annuel tel que prévu à l’article 9.1, la facture annuelle devra être réglée à réception, conformément aux modalités de paiement indiquées sur la facture. Il en est de même pour les sommes basées sur le volume ainsi que pour toutes les sommes exigées pendant la durée du Contrat ainsi qu’il est indiqué à l’article 9.1.

    9.5. En cas de retard de paiement, eKomi se réserve expressément le droit de bloquer la Page d’Avis Client de la Société et d’interrompre les services.

    9.6. Dans le cas où la Société concède un mandat SEPA pour les paiements en Euro à eKomi, les paiements se feront par prélèvement directs sur le compte bancaire de la Société. Le prix d’achat sera débité, un jour ouvrable après que la Transaction soit terminée, sur le compte bancaire de la Société, par le fournisseur de paiement d’eKomi, Novalnet AG, Gutenberg Strasse 2, 85737 Ismaning, sous le creditor-ID : DE53ZZZ00000004253. La date butoir pour l’annonce préliminaire (notification préalable) est réduite à un jour. La Société s’engage à apporter les fonds sur le compte. Les frais de non-paiement encourus ou la contre-passation du débit seront à la charge de la Société dès lorsque le non-paiement ou la contre-passation ne sont pas du fait d’eKomi.

    10. GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

    10.1. Garantie. eKomi garantit que le Système d’Evaluation Client d’eKomi et/ou les produits et services s’y rapportant sont la propriété intellectuelle d’eKomi et ne violent pas les droits d’une quelconque tierce partie.

    10.2. RENONCIATION A LA GARANTIE. SAUF LES GARANTIES EXPRESSEMENT FOURNIES PAR EKOMI DANS LES CGV ET, SAUF DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES CONTRAIRES, SONT EXCLUES TOUTES AUTRES GARANTIES, IMPLICITE OU LEGALE, Y COMPRIS ET SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, TOUTE GARANTIE COMMERCIALE OU D’ADEQUATION DES SERVICES A UN USAGE SPECIFIQUE OU PARTICULIER. LE SYSTEME D’EVALUATION CLIENT D’EKOMI EST FOURNI « TEL QUEL » PAR EKOMI. EKOMI NE PEUT GARANTIR LA DISPONIBILITE ET L’ACCESSIBILITE PERMANENTE A SON SYSTEME D’EVALUATION, ET NE PEUT GARANTIR QUE LE SYSTEME SOIT EXEMPT DE DEFAUTS. IL SE PEUT QUE DES RETARDS OU INTERRUPTIONS D’ACCES AIENT LIEU SUITE A DES CIRCONSTANCES TECHNIQUES HORS DU CONTROLE D’EKOMI.

    10.3. Responsabilité. eKomi engage sa responsabilité pour tous les dommages causés intentionnellement ou non par eKomi ou par ses employés.

    10.4. EXCLUSION DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS LES PARTIES NE SONT REDEVABLES A L’AUTRE DE DOMMAGES CORRELATIFS, NON-PREVISIBLES, INDIRECTS, CONNEXES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DONNEES PERDUES OU GAINS MANQUES RESULTANT DE L’EXECUTION DES CGV. TOUTE INFORMATION TECHNIQUE FOURNIE PAR EKOMI OU TOUT SERVICE DE CONSULTATION RENDU PAR EKOMI ET NON INCLUS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTRATEST FOURNI GRATUITEMENT ET A L’EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE. EKOMI NE PEUT PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE GAINS OU PROFITS SUITE A LA MISE EN OEUVRE OU SUITE A LA PUBLICATION DE NOTES & AVIS NEGATIFS. EKOMI SE DEGAGE EGALEMENT DE TOUTE RESPONSABILITE DES ERREURS DE LOGICIEL, DES PANNES DE SERVEUR QUELLES QU’ELLES SOIENT ET DES DOMMAGES QUI POURRAIENT RESULTER DE L’INSTALLATION DU SYSTEME D’EVALUATION CLIENT D’EKOMI OU TOUTE AUTRE CONSEQUENCE COMPARABLE. EKOMI N’EST PAS RESPONSABLE DES FONCTIONNALITES DES SERVICES OU PRODUITS DE TIERS. EKOMI N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE LIE A UN MANQUEMENT DE LA SOCIETE. DANS L’HYPOTHESE DE SERVICES PERSONNALISES FOURNIS A LA SOCIETE, CELLE-CI SERA SEULE RESPONSABLE DE LA LEGALITE ET DE L’ADAPTABILITE DU SERVICE A SON SYSTEME.

    10.5. LIMITATION DES RESPONSABILITES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, EN AUCUN CAS L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITES CUMULATIVES D’EKOMI (INCLUANT, LE CAS ECHEANT, LES FRAIS D’INDEMNISATION) N’EXCEDERA LE MONTANT TOTAL PAYABLE OU PAYE PAR LA SOCIETE (GLOBALEMENT) POUR UNE ANNEE POUR LA REALISATION DES SERVICES COUVERTS PAR LES PRESENTES CGV.

    10.6. Indemnisation par la Société. La Société indemnisera, défendra et dégagera eKomi de toutes responsabilités pour tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables de conseil) liés à toute action, procès, réclamation ou procédure, introduits ou menacés d’être introduits par un tiers à l’encontre d’eKomi et découlant de, ou en lien, avec une violation des obligations de la Société dans le cadre des CGV.

    10.7. Indemnisation par eKomi. eKomi indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Société de et contre tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables de conseil) liés à toute action, procès, réclamation ou procédure, introduits ou menacés d’être introduits par un tiers à l’encontre de la Société et découlant de, ou en lien avec une violation effective ou supposée des déclarations et garanties d’eKomi dans le présent article sous réserve des points ci-dessous. Plus particulièrement, cet article ne s’applique en cas de prestations sur-mesure fournies à la demande de la Société. Dans ce cas, la Société est seule responsable.

    10.8. Les obligations d’indemnisation du présent article 10 s’entendent sous réserve de ce que la partie indemnisée :

  • i. remette rapidement une notification écrite de ladite plainte à la partie devant indemniser,
  • ii. apporte une coopération raisonnable à la défense et à toute négociation associée de règlement à la partie devant indemniser, et
  • iii. dispose de l’exclusivité du contrôle sur les litiges et règlements desdites plaintes.
  • 11. DISPOSITIONS FINALES

    11.1. Il est donné attribution de juridiction aux tribunaux français compétents pour tout éventuel litige qui pourrait émaner des relations commerciales entre les deux parties.

    11.2. Les présentes CGV sont régies par le Droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes françaises.

    11.3. La nullité d’une des clauses des présentes CGV ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets. Si un tel cas se produit, les parties doivent remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet de la disposition caduque.

    11.4. Toute réclamation ou demande de résiliation du Contrat ne pourra être prise en compte que si elle est faite par écrit.

    11.5. eKomi informera la Société par écrit de toutes les modifications apportées aux présentes CGV. Il est considéré que lesdits changements sont acceptés par la Société sauf si la Société signale son désaccord par écrit. eKomi informera explicitement la Société de ce droit de ne pas être d’accord. Afin de marquer effectivement son désaccord, la Société doit en informer eKomi par écrit dans les deux semaines suivant l’information de modification.