Conditions générales de vente

Mise à jour : 22 mai 2018

 

eKomi Ltd. (« eKomi ») développe et exploite des produits d'agrégation professionnelle, des systèmes de notation et de retour d'informations (« système de notation eKomi ») et autres logiciels en tant que service (SaaS). En signant le bon de commande, la société nommée dans le formulaire de commande (ci-après nommée « Entreprise ») accepte les présentes Conditions Générales (« CGV ») sous-jacentes à l'accord entre eKomi et l'Entreprise.

1. Champ d'application et exclusion de toutes autres conditions générales

1.1. Pour la relation d'affaires entre eKomi et l'Entreprise (ci-après dénommée « Entreprise ») lors de la conclusion de contrats (« Contrats eKomi »), seules les conditions générales suivantes s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf convention contraire sous forme écrite entre eKomi et l'Entreprise.

 

1.2. Toute condition divergente de l'Entreprise est invalide, sauf à ce qu'eKomi n'accepte expressément sa validité par écrit.

2. Définitions

2.1. L'évaluateur est une personne physique ayant conclu un contrat d'utilisateur final avec l'Entreprise, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers, et ayant soumis la notation d'un produit ou d'un fournisseur ou étant autorisée à le faire (« évaluateur potentiel »).

 

2.2. L’avis post-transactionnel est une évaluation subjective basée sur l'expérience personnelle fournie par un évaluateur via le système de notation eKomi

  • se rapportant à la conclusion d'un contrat de client final avec l'Entreprise, son exécution, sa résiliation, son annulation et/ou au service client dans le cadre de ce contrat d'utilisa-teur final (« Avis fournisseur ») et/ou
  • se rapportant aux produits ou services proposés par l'Entreprise ou aux autres expé-riences acquises par l'évaluateur sur la base d'un contrat d'utilisateur final (‘Avis produit).

Il consiste en une notation parétoiles et un commentaire, et peut contenir d'autres éléments (tels que des photos et des vidéos)(‘Éléments de notation complémentaires ’).

2.3. L’avis non-lié à une transaction est une évaluation subjective basée sur l'expérience personnelle, fournie par un évaluateur via le sys-tème de notation eKomi :

  • se rapportant à l'Entreprise, son exécution, sa cessation, sa contre-passation et/ou à son service client dans le cadre d'un contrat d'utilisateur final (« Avis fournisseur ») et/ou
  • se rapportant aux produits et services fournis par l'Entreprise, ou autres expériences acquises au-près de l'Entreprise par l'évaluateur, sans un contrat d'utilisateur final (« Avis pro-duit »)
  • Il peut comprendre une notation par étoiles et un commentaire et contenir aussi d'autres éléments (tels que des photos et des vidéos) (« Éléments de notation complémentaires »).

2.4. Les conditions de notation et les règles de communication comprennent les principes, les règles et les conditions devant être respectés par les évaluateurs pour soumettre leurs notations via le système de notation eKomi, et peuvent être téléchargées ici.

 

2.5. La base de données des avis est la base de données de tous les avis fournisseur ou produit collectés sur la base du contrat eKomi. S'il existe plusieurs comptes liés à l'Entreprise, la somme des notations enregistrées dans chaque compte sera considérée comme une base de données d’avis autonome.

 

2.6. Le commentaire fait partie intégrante de l’avis et correspond au jugement de l'évaluateur sous forme de texte libre rédigé dans le cadre de son avis en complément des étoiles attribuées.

 

2.7. Le sceau eKomi est la représentation graphique du statut de l'Entreprise (« ‘statut eKomi’»), représentant, sur la base d'un code couleur, la moyenne des notations obtenues par les évalua-teurs pour l'Entreprise en relation avec son offre au cours des 12 derniers mois . Le sceau eKomi est émis uniquement pour les avis post-transactionnels, générés via le système de notation eKomi ou un autre service conforme au système de notation eKomi. Les différentes couleurs ont la signifi-cation suivante:

  • Sceau standard :     Moyenne des étoiles inférieure à 4,0 ou moins de 50 avis
  • Sceau de bronze :         Moyenne des étoiles de 4,0 à 4,3
  • Sceau d'argent :           Moyenne des étoiles de 4,4 à 4,7
  • Sceau d'or :             Moyenne des étoiles égale ou supérieure à 4,8

2.8. La page de Certification eKomi est une page Web spécifique à l'entreprise affichant le sceau eKomi, la moyenne de notation actuelle (générée uniquement pour les avis post-transactionnels) et les notations passées relatives à l'Entreprise.

 

2.9. Le widget eKomi est un composant Web graphique qui s’intègre au site web de l’Entreprise, est une combinaison du Sceau, d’Avis sélectionnés et affichés de manière aléatoire et de la notation moyenne actuelle. . Le widget eKomi n'est attribué que pour les avis post-transactionnels générés à l'aide du système de no-tation eKomi ou d'un service conforme au système de notation eKomi.

 

2.10. Le contrat d'utilisateur final est un contrat conclu entre l'Entreprise et l'évaluateur pour l'achat d'un produit ou la fourniture d'un service ou d'une autre expérience, conclu à partir de l'offre de l'Entreprise pendant la durée de validité du contrat eKomi.

 

2.11. L’espace client est un espace protégé par un mot de passe sur le site Web d'eKomi dans lequel l'Entreprise peut voir les avis soumis par rapport à son offre et/ou ses produits/services, ouvrir un dialogue avec les clients, commenter les teAvis, ajuster les paramètres du compte, télécharger le widget ou le sceau eKomi, etc.

 

2.12. Le dialogue client est un processus de communication privé pouvant être initié par l'Entreprise en commentant l’avis qu'elle a reçu. L'Entreprise a alors la possibilité de contacter un évaluateur pour discuter avec lui de la note attribuée. La participation au dialogue client est facultatif pour l'évaluateur.

 

2.13. Le contenu généré par l'utilisateur est un contenu (par exemple, du texte, des photographies, des vidéos, etc.) transmis à eKomi par l'En-treprise, des évaluateurs ou d’une partie tierce à des fins de publication. Ceci inclut les commentaires d'évaluation et les éléments de notation complémentaires (), les commentaires de l'Entreprise () et les réponses d’un tiers aux notations, aux produits, aux services ou à l'Entreprise elle-même (‘Retour de partie tierce’). Ici aussi, les principes, les règles et les conditions d'émission de notations via le système de notation eKomi, qui sont disponibles ici, s'appliquent.

 

2.14. Logiciel en tant que service (« SaaS »). TIci, eKomi agit en tant que fournisseur de services techniques. L'Entreprise est tenue de vérifier la na-ture du service commandé et sa recevabilité juridique. eKomi n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'étendue du service et les autres conditions sont réglées dans un accord à part conclu en plus de ces termes et conditions.

 

2.15. La notation par étoiles, dans le cadre de la notation globale, correspond au jugement de l'évaluateur qui attribue un certain nombre d'étoiles sur une échelle d'évaluation allant d’une à cinq étoiles. Celles-ci ont les significa-tions suivantes :

  • 5 étoiles     =     très bien
  • 4 étoiles     =     bien
  • 3 étoiles     =     satisfaisant
  • 2 étoiles     =     insuffisant
  • 1 étoile     =     non satisfaisant

2.16. La moyenne de la notation par étoiles est la moyenne arithmétique de toutes les notes attribuées au cours des douze derniers mois en rela-tion avec une offre commerciale ou un produit de l’Entreprise. La moyenne de la notation par étoiles est calculée uniquement à partir des notations post-transactionnelles, générées à l'aide du système de notation eKomi ou générées à partir d'un service conforme au système de notation eKomi.

 

2.17. L'offre est le produit ou le portfolio (par exemple, la boutique en ligne) de l'Entreprise faisant l'objet d'un avis fournisseur sur la base du contrat eKomi.

 

2.18. Le commentaire de l’Entreprise est une annotation soumise par l'Entreprise par rapport à tout avis fournisseur ou produit ou à tout contenu généré par l'utilisateur et publié sur la page de Certification eKomi. Ce commentaire appa-raît sous l’avis auquel il se rapporte. Les règles de communication eKomi s'appliquent en consé-quence.

 

2.19. Le produit de l'Entreprise est un produit, un service ou une autre expérience proposés par l'Entreprise et faisant l'objet d'un avis produit en vertu du contrat eKomi, que le produit soit fabriqué par l'Entreprise elle-même ou qu'il soit fabriqué par un tiers, puis commercialisé et distribué par l'Entreprise.

3. Prestations d'eKomi

3.1. La portée exacte des prestations fournies par eKomi est basée sur l'offre du contrat et la description du service auquel il fait référence. Toute modification de ces prestations pendant la durée de ce con-trat n'est autorisée qu'avec le consentement écrit des deux parties.

 

3.2. Le système de notation eKomi est fourni 24 heures sur 24, sept jours sur sept, avec une disponibilité moyenne annuelle de 99 %. Ceci exclut les temps d'arrêt dus à la maintenance et aux mises à jour lo-giciels, ainsi que les cas où le système eKomi n'est pas accessible via Internet en raison de problèmes techniques ou autres ne relevant pas de la sphère d'influence d'eKomi (force majeure, faute de tiers, etc.). S'il est prévisible pour eKomi que les temps d'arrêt pour la maintenance et les mises à jour logi-ciels prendront plus de trois heures, eKomi en informera l'Entreprise au moins trois jours avant le dé-but des travaux respectifs.

 

3.3. Au cas où l'Entreprise a la possibilité d'intégrer ou d'accéder à des services ou des offres d’un tiers dans le cadre de l'utilisation des services d'eKomi (« Offres d’un tiers », p.ex. intégration d'offres So-cialMedia, Google Feeds, etc.), les prestations d'eKomi se limiteront à l'adaptation technique pour l'intégration de ces offres dans le service eKomi. Les offres tierces sont offertes et fournies par des fournisseurs tiers qui en ont également la responsabilité, et eKomi ne garantit pas leur fonctionnalité et leur cadre de performance.

4. Backend client, widgets eKomi, interfaces et logiciel (programmes/applications) (Programs/Apps)

4.1. eKomi accorde à l'Entreprise l'accès à l’espace client et le droit simple, non transférable et non transmissible en sous-licence de l'utiliser sur une période limitée à la durée du contrat eKomi.

 

4.2. L'accès à l’espace client est autorisé via les identifiants de connexion fournis par eKomi à l'Entre-prise. L'Entreprise est tenue de garder secrets les données d'accès et autres mots de passe fournis par eKomi vis-à-vis de tiers non autorisés et de les protéger contre l'accès par des tiers et des abus. L'Entreprise s'engage à informer eKomi dès qu'elle a connaissance du fait que des informations ont été divulguées à des tiers non autorisés.

 

4.3. Dans la mesure où eKomi fournit à l'Entreprise des programmes informatiques, des codes de pro-grammation, de la documentation, des spécifications d'interface ou d'autres matériels, eKomi con-cède à l'Entreprise, pour une durée limitée à celle du contrat eKomi, le droit simple, non transfé-rable et non transmissible en sous-licence de les utiliser conformément au contrat, y compris la re-production et la mise à la disposition du public, dès lors que cela s'avère nécessaire dans le cadre de l'utilisation contractuelle.

 

4.4. L'Entreprise n'est pas autorisée à apporter des modifications aux programmes informatiques, aux codes de programmation, à la documentation, aux spécifications d'interfaces ou aux autres docu-ments écrits fournis sans le consentement d'eKomi. Une décompilation des programmes informa-tiques mis à disposition n'est autorisée que dans le cadre des conditions strictes du § 69 e UrhG (loi relative aux droits d'auteur) ; pour le reste, elle n'est pas autorisée.

5. Principes relatifs à l'utilisation par eKomi des avis et du contenu généré par les utilisateurs

L'Entreprise reconnaît les principes énoncés ci-dessous quant à l'utilisation par eKomi des avis et du conte-nu généré par les utilisateurs :

 

5.1. eKomi est synonyme de collecte, gestion et publication professionnelles d'avis authentiques reflé-tant les expériences réelles des consommateurs. Les parties conviennent que l'authenticité des no-tations des évaluateurs est cruciale, et par conséquent les opinions subjectives des évaluateurs doivent-elles par principe être respectées au regard de la liberté d'expression, étant entendu que ces notations ne vont pas à l'encontre des règles de communication ou ne sont pas autrement illégales. Aucun exa-men n'a expressément et délibérément lieu pour déterminer si une notation est appropriée ou inappropriée, voire correcte ou incorrecte.

 

5.2. eKomi vérifie tous les avis soumis, ainsi que tous les éléments de notation complémentaires, indé-pendamment des étoiles de notation, et uniquement pour s'assurer qu'ils soient conformes aux conditions de notation. En l'absence de suspicion de violation des conditions de notation, les avis sont directement publiés sur la page certificat eKomi.

 

5.3. Le contrôle d''illégalité des commentaires de notation et des autres contenus générés par les utili-sateurs est limité à l'illégalité manifeste. Toute responsabilité pour un contenu illégal non manifeste est exclue. Cela vaut également pour la compatibilité du contenu avec certaines dispositions légales spécifiques, telles que par exemple la loi relative à la publicité dans le secteur de la santé, les rè-glements professionnels, etc.

 

 

5.4. Si eKomi est avertie par l'Entreprise ou par un tiers que des avis ou d'autres contenus générés par des utilisateurs contiennent du contenu illégal, eKomi vérifiera ce contenu dès lors que la plainte est si détaillée que la violation peut facilement être identifiée. Dans le cadre de l’évaluation, eKomi examinera, dans la mesure appropriée aux circonstances, les commentaires des parties, si un con-tact avec elles est possible. Le point 5.5 s'applique en conséquence.

 

5.5. En général, le contenu non autorisé est dissimulé tout en préservant le contenu restant. En pré-sence de contenu non autorisé dans les avis, celui-ci est fondamentalement supprimé ou rendu illi-sible, par exemple en le remplaçant par des étoiles (***), tout en conservant la notation par étoiles et le reste du contenu. Une annulation complète de l’avis peut avoir lieu si celle-ci est approprié ou justifiée compte tenu des circonstances, en particulier lorsqu'une note négative est attribuée mani-festement et essentiellement à des afirmations dans le commentaire de notation s'avérant faux ou devant être considérés comme tels.

 

5.6. Si selon eKomi, des éléments de notation complémentaires violent les conditions de notation, ceux-ci ne sont pas publiés.

 

5.7. Par ailleurs, les avis et le contenu générés par l'utilisateur ne seront pas publiés, en totalité ou en partie, ou seront effacés dans la mesure où :

5.7.1. eKomi ou l'Entreprise y sont tenues sur la base d'une décision judiciaire ou administrative ;

 

5.7.2. l'Entreprise ou l'évaluateur se sont engagés vis-à-vis d'un tiers d’éliminer ou de faire élimi-ner du contenu dans le cadre d'une ordonnance de cessation et d’abstention ; eKomi se réserve alors le droit de vérifier l’ordonnance de cessation et d’abstentionet les circons-tances qui ont mené à son dépôt ;

 

5.7.3. eKomi a des raisons de croire que les notations sont dues à des actes abusifs et/ou manipu-lateurs ou à des actes avec intention de nuire de la part de l'Entreprise ou d’un tiers ;

 

5.7.4. Exceptionnellement, il existe des circonstances où la suppression totale ou partielle paraît appropriée sous la seule discrétion d’eKomi

5.8. L'Entreprise doit aviser eKomi du contenu généré par les utilisateurs et présumé inacceptable par courriel cfmlead@ekomi.de dès qu'elle l'apprend ; eKomi n'a aucune obligation envers l'Entreprise de traiter une plainte de cette dernière lui parvenant plus de 12 mois après la publication de l’avis concerné. À cet égard, l'Entreprise a le devoir d'examiner les notations fournies relatives à son entreprise ou ses produits.

 

5.9. eKomi peut permettre à des tiers de soumettre un avis relatif à un contrat d'utilisateur final en leur envoyant un lien d'évaluation si le tiers peut prouver la conclusion d'un contrat d'utilisateur final et si un avis n'est pas ou n'est plus publié en relation avec ce sujet,ou si l'évaluateur veut remplacer un ancien avis. Cependant, eKomi n'enverra pas le lien d'évaluation si le contrat d'utilisateur final n'est pas inclus dans le groupe de sélection convenu entre eKomi et l'Entreprise (point 6.5).

 

5.10. En cas de suppression totale ou partielle des notations, eKomi peut donner à l'évaluateur en ques-tion l'opportunité de remplacer son avis initial. Afin de procéder à ce remplacement, l’évaluateur doit fournir son adresse mail pendant le processus d’évaluation ou contacter eKomi via la page de certification. eKomi peut également donner aux évaluateurs la possibilité de modifier ultérieure-ment un avis déjà soumis.

6. Principes et obligations de l'Entreprise d'obtenir des avis post-transactionnels

6.1.Les avis sont généralement obtenus suite à l’envoi d’une demande d’avis à travers laquelle l’Entreprise ou eKomi de la part de l’Entreprise fournit un lien d’évaluation à l’évaluateur potentiel (« (‘Demande d’avis’).

 

6.2. L'Entreprise s'engage à créer les conditions de recevabilité pour l'envoi de telles demandes d’avis à l'évaluateur, et notamment à obtenir les déclarations de consentement nécessaires en termes de protection des données et de toutes les lois en vigueur (incluant mais pas limitées à la compétition, publicité, protection des données et la concurrence loyale), à documenter la présentation de ces déclarations de consentement et à les présenter à la demande d'eKomi. L'Entreprise s'engage à ne pas inviter ni faire inviter par eKomi un évaluateur potentiel à soumettre des avis lorsque les condi-tions légales pour un tel contact avec l'évaluateur potentiel ne sont pas ou plus respectées.

 

6.3. L'Entreprise s'engage à informer l'évaluateur sur les règles de communication d'eKomi et à le con-traindre à les respecter. Sur demande, l'Entreprise doit en fournir la preuve à eKomi

 

6.4. Les liens de demande d'avis générés sont valables six mois. Au-delà de cette période, eKomi pour-rait désactiver les liens et ces derniers ne pourraient plus être utilisés pour soumettre des avis.

 

6.5. L'Entreprise s'engage à donner à tous les évaluateurs potentiels la possibilité de fournir un avisen relation avec le contrat d'utilisateur final, à condition que les exigences légales pour ce faire soient remplies. Une sélection arbitraire d'évaluateurs potentiels ne peut être faite à cet égard. Si le client a l'intention de n'accorder la possibilité de notation qu'à une partie des évaluateurs potentiels (« (‘defined selection group’), il doit au préalable en obtenir l'autorisation écrite de la part d'eKomi. Dans ce cas, le groupe d'éva-luateurs potentiels doit être clairement défini et les critères de sélection doivent être présentés de manière transparente et traçable pour le consommateur sur la page de certification.

 

6.6. Si les principales obligations de prestations de l'évaluateur potentiel telles qu'elles ressortent du contrat d'utilisateur final (par exemple le paiement du prix d'achat) sont réalisées avant celles de l'Entreprise (par exemple livraison des marchandises, paiement anticipé), l'évaluateur potentiel doit avoir la possibilité de donner un avisavant ou immédiatement après l'exécution de ces obligations. Si l'Entreprise satisfait à sa principale obligation de prestation (par exemple, expédition des pro-duits), avant que l'évaluateur potentiel ne soumette un avis l'évaluateur potentiel doit avoir la pos-sibilité de soumettre un avis avant ou immédiatement après la prestation de l'Entreprise.

 

6.7. Une nullité rétroactive du contrat d'utilisateur final ou sa rupture future n'a aucune influence sur l'éligibilité à soumettre une notation. Ceci ne vaut toutefois que si la nullité rétroactive n'a pas été causée par l'évaluateur.

 

6.8. Toute forme d'influence indue sur l'évaluateur, la manipulation des avis et/ou de leur moyenne, ainsi que toute forme d'organisation abusive du processus de notation sont inadmissibles. L'Entre-prise s'engage à s'abstenir :

6.8.1. d'offrir des avantages (remises, rabais, bons, etc.) aux évaluateurs ou aux évaluateurs po-tentiels afin qu'ils donnent un avis positif ou qu'ils ne donnent pas un avis négatif,

 

6.8.2. de menacer les évaluateurs ou les évaluateurs potentiels de tout désavantage en cas de soumission d’un avis négatif,

 

6.8.3. d'influencer le processus de notation ou de le concevoir de manière à empêcher ou en-traver la soumission d’avis négatifs,

 

6.8.4. de soumettre des avis par rapport à sa propre entreprise ou de mandater directement ou indirectement des tiers (y compris des employés de l'Entreprise),

 

6.8.5. d'influencer par manipulation le processus de notation.

6.9. Afin d'éviter la situation où une sélection affecte les résultats de la notation, il n'est pas permis d'interrompre ou de suspendre la possibilité de soumettre un avis pendant la durée du contrat eKomi sans le consentement préalable écrit d'eKomi. L'Entreprise s'engage à fournir aux évalua-teurs potentiels la possibilité de soumettre des avis tout au long de la durée du contrat eKomi. En cas d'interruption pour des raisons techniques, l'Entreprise doit immédiatement en informer eKomi.

 

6.10. Conformément au point 15 , l'Entreprise libère eKomi de tout endommagement pouvant découler de la violation des devoirs ressortant des points 6.1 à 6.8.

 

6.11. 6.11. Sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire (voir section 13.6) et sans préjudice de toute demande de dédommagement, eKomi peut, en cas de violation des points 6.1 à 6.8, empêcher techniquement l’affichage du widget eKomi et/ou la page de Certification eKomi, empêcher la col-lecte de plus d’avis, retirer le statut eKomi et bloquer l'accès au l’espace client.

7. Droits et obligations de l'Entreprise en termes de publicité sur la base des avis et des éléments eKomi

7.1. L'Entreprise reconnaît qu'eKomi détient tous les droits exclusifs sur le nom eKomi, le logo eKomi, le sceau eKomi et la page de Certification

 

7.2. En outre, les parties conviennent qu'en vertu du droit d'auteur, eKomi détient tous les droits exclu-sifs d'utilisation de la ou des bases de données des avis en tant que créateur de ces bases de don-nées. Il est en particulier interdit de dupliquer, distribuer ou reproduire publiquement la base de données des avis ou toute partie significative de celle-ci sans le consentement d'eKomi.

 

7.3. Pour les avis post-transactionnels eKomi accorde à l’Entreprise le droit simple, non transférable et non transmissible en sous-licence, de dupliquer, distribuer et publier

  • le nom et la marque « eKomi », le logo eKomi, le sceau eKomi reflétant le statut eKomi actuel de la société (standard, bronze, argent ou or) et le widget eKomi, ainsi que
  • la ou les bases de données des avis, des parties de ces bases de données, les avis individuels et la notation par étoiles moyenne de l'Entreprise

 

dénommés ici collectivement « Éléments eKomi » sur une base transactionnelle », , sur le site Inter-net de l'Entreprise et pour les autres activités promotionnelles visant les marchandises et/ou les prestations auxquelles se rapportent les avis. Une utilisation pour des offres autres que celles de l'Entreprise nécessite l'autorisation écrite préalable d'eKomi

7.4. Pour les avis non-liés à une transaction, eKomi fournit à l'Entreprise le droit simple, non transférable et non-transmissible en sous-licence, de dupliquer, distribuer et publier :

  • les bases de données des avis, des parties de ces bases de données ou les avis individuel
  • dénommés ici collectivement « Éléments eKomi » sur une base non-transactionnelle », sur le site Internet de l’Entreprise et pour des activités promotionnelles visant les marchandises et/ou les prestations auxquelles se rapportent ces avis. Une utilisation pour des offres autres que celles de l'Entreprise nécessite l'autorisation écrite préalable d'eKomi. Il doit être clair pour les consommateurs que les notations ne sont pas basées sur des transactions,
  • Qu'ils soient basés ou non sur des transactions, les éléments sont appelés « éléments eKomi »

7.5. L'octroi des droits ci-dessus est subordonné au respect des obligations contenues dans la clause7.6 ; tout manquement aux obligations sous le point 7.6 entraînera l'expiration immédiate des droits ci-dessus.

 

7.6. L'entreprise s'engage à :

7.6.1. utiliser les éléments eKomi uniquement dans ou en relation avec son offre ou les produits faisant l'objet du contrat eKomi ;

 

7.6.2. utiliser le sceau eKomi, le widget eKomi et la base de données des avis (ou des parties de ces bases de données, y compris des avis individuels) uniquement en relation avec son offre ou les biens et/ou services réellement concernés par les avis, et lors de la présentation des éléments eKomi se rapportant à un produit, à ne pas donner l'impression qu'ils se rapportent à l'Entreprise, et vice versa. L'utilisation des notations de produits pour d'autres produits identiques est autorisée dès lors qu'il existe une parfaite égalité de conception et qu'il est expressément indiqué que les notations présentées portaient sur un produit structurellement identique ;

 

7.6.3. ne pas utiliser des éléments eKomi de manière trompeuse ou abusive ;

 

7.6.4. lors de la retransmission de la moyenne des notations, toujours donner la notation et la moyenne réelles actuelles et toujours utiliser le sceau eKomi en conformité avec le statut eKomi actuel ;

 

7.6.5. toujours transcrire de manière parfaitement lisible le sceau eKomi et/ou la moyenne des étoiles de notation, la représentation devant refléter l'ordre chronologique (par ex. « État : 01/08/2016 »)

 

7.6.6. sans le consentement préalable écrit d'eKomi, ne pas apporter de modification visuelle ou de contenu aux éléments eKomi et ne pas les combiner avec d'autres logos ;

 

7.6.7. dans le contexte des éléments eKomi, ne pas reproduire de textes tels que des citations présumées d’avis qui n'ont pas été réellement livrés ;

 

7.6.8. présenter des avis reflétant fidèlement la notation actuelle ;

 

7.6.9. ne pas publier de contenu illégal, discriminatoire, raciste, sexiste, pornographique ou violent sur les sites Web ou autres médias dans lesquels les éléments eKomi sont incorporés ;

 

7.6.10. avertir eKomi par écrit de toute suspicion de contenu illégal dans les commentaires des avis.

7.7. Les droits tels qu'ils ressortent du point 7.3 expirent à la résiliation du contrat. Ceci vaut également en cas de rupture justifiée ou en cas de violation. Après la rupture de l'accord-cadre, toute référence publicitaire à eKomi est interdite. En particulier, après la résiliation du contrat, il est interdit d'utiliser les éléments eKomi et la base de données des avis ou de suggérer l'existence d'une relation contractuelle en cours entre l'Entreprise et eKomi.

 

7.8. L'Entreprise est responsable de la légitimité juridique de toute publicité utilisant les avis (y compris dans leur présentation) ; l'entreprise doit en particulier vérifier la légalité de la publicité en vertu du droit de la concurrence et de la publicité (par exemple, conformément à la loi relative à la publicité dans le secteur de la santé)

 

7.9. L'Entreprise libère eKomi de toute demande de dommages et intérêts et/ou toute réclamation de tiers conformément au point 15 du fait que la publicité reposant sur les avis (y compris dans sa présentation) est contraire aux dispositions légales. Il en va de même en cas de violation fautive des obligations découlant de la clause 7.6.

 

7.10. Sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire (voir section 13.6) et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, eKomi peut, en cas de violation de la clause 7.6, empêcher techniquement l’affichage du widget eKomi et/ou de la page de Certification eKomi , empêcher la collecte de plus d’avis , retirer le statut eKomi et bloquer l'accès à l’espace client.

8. Commentaires de l'Entreprise et dialogue client

8.1. Les commentaires de l'Entreprise sont publiés sur Internet afin qu'ils soient visibles de tous.

 

8.2. Les contenus interdits en vertu des conditions de notation sont également interdits dans les commentaires de l'Entreprise. En particulier, l'Entreprise s'engage à ne pas divulguer de contenu faux, menaçant, injurieux, vexant, diffamatoire, offensant, discriminatoire, violent, obscène, trompeur ou autrement illégal dans ses commentaires, ni de données concernant des personnes identifiées ou identifiables.

 

8.3. eKomi offre la possibilité d'entrer en relation avec les évaluateurs suite à la soumission d'un avis via le dialogue client lorsque les évaluateurs ont laissé une adresse e-mail à cet effet lors de la soumission de l’avis. Les évaluateurs ne sont pas tenus de participer au dialogue client et peuvent mettre fin au dialogue avec le client à tout moment sans donner de raisons.

 

8.4. Les contenus interdits en vertu des conditions de notation sont également interdits dans le cadre du dialogue avec le client. Dans le cadre du dialogue avec le client, l'Entreprise s'abstient d'influencer indûment l'évaluateur et d'utiliser abusivement ce dialogue ; les points 6.8.1 , 6.8.2 et 6.8.3 s'appliquent également dans le cadre du dialogue client.

9. Utilisation du nom et des marques de l'Entreprise par eKomi; Publicité de référence ; connexion aux moteurs de recherche et aux médias sociaux

9.1. L'Entreprise accorde à eKomi le droit simple (non exclusif), non transférable et non transmissible en sous-licence, d'utiliser, pour la durée du contrat eKomi, le nom et le logo de l'Entreprise ou, si ceux-ci diffèrent de ceux de l'Entreprise, le nom et le logo de l'offre de l'Entreprise dans le cadre du site Internet d'eKomi, et notamment sur la page de Certification eKomi de l'Entreprise.

 

9.2. L'Entreprise garantit et assure que la reproduction du nom ou du logo ci-dessus ne viole aucun droit, en particulier le droit des marques et les droits d'auteur des tiers, et libère eKomi conformément au point 15 de toutes les demandes de dommages et intérêts pouvant résulter d'une violation des droits de tiers par l'utilisation contractuelle du nom ou du logo.

 

L'Entreprise accorde à eKomi le droit simple (non exclusif), non transférable et non transmissible en sous-licence, d'utiliser, pour la durée du contrat eKomi, le nom et le logo de l'Entreprise ou, si ceux-ci diffèrent de ceux de l'Entreprise, le nom et le logo de l'offre de l'Entreprise dans le cadre de sa publicité de référence.

 

9.4. eKomi est autorisée à placer les avis dans les moteurs de recherche et sur les médias sociaux.

10. Autres devoirs de l'Entreprise

10.1. Au début du contrat, l'Entreprise s'engage à permettre à eKomi d’effectuer rapidement la mise en œuvre technique du produit contractuel et à fournir les contacts, données et informations nécessaires pour son implémentation.

 

10.2. L'Entreprise est tenue d'informer immédiatement eKomi par écrit de toute modification des informations fournies au moment de la conclusion du contrat (nom de la société, adresse de contact, numéros de téléphone, adresses e-mail, etc.).

 

10.3. L'Entreprise est tenue de s'abstenir de toute activité visant à désactiver, manipuler ou compliquer l'utilisation du système de notation des clients eKomi.

 

10.4. L'Entreprise doit informer immédiatement par écrit eKomi de tout dysfonctionnement ou de toute panne du système de notation eKomi. Si des dysfonctionnements ou des pannes sont causés par des actions de l'Entreprise, celle-ci doit payer les prestations nécessaires pour y remédier.

 

10.5. Si l'Entreprise fournit à eKomi du matériel photographique ou d'autres documents en vue de leur incorporation dans le système de notation client eKomi (p. ex, photos de produits à afficher dans le cadre de la notation), celle-ci garantit et assure que l'utilisation contractuelle de ces matériaux par eKomi, ainsi que leur publication et leur duplication, ne viole pas les droits de tiers, en particulier les droits d'auteur, les droits de protection des prestations, les droits des marques et du design, le droit de la personnalité. La société libère eKomi conformément au point 15 de toute réclamation pour dommages résultant du fait que l'utilisation contractuelle du matériel transféré viole les droits de tiers.

11. Protection des données

11.1. Si l'Entreprise transmet à eKomi les données personnelles des évaluateurs potentiels dans le but d'inviter ces évaluateurs potentiels à soumettre des avis, la collecte, le traitement et l'utilisation de ces données personnelles dans le cadre du contrat par eKomi, ont lieu au nom et pour le compte de l'Entreprise sur la base d'un contrat de traitement de données dont la conclusion est une condition préalable à la fourniture de ce service par eKomi. À cet égard, l'Entreprise est responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles conformément au règlement sur la protection des données (DSGVO) et du respect des règles de protection des données. Le point 6.2 s'applique également.

12. Confidentialité

12.1. Les « informations confidentielles » sont toutes les informations et tous les documents relatifs aux transactions commerciales de la partie intéressée, en particulier les aspects financiers, techniques, économiques, juridiques et fiscaux, ainsi que les informations concernant l'activité commerciale, les collaborateurs ou la direction se rapportant à la partie concernée ou à une société lui étant liée (§ 15 AktG) , et étant considérées comme confidentielles ou dont la confidentialité résulte de leur objet ou d'autres circonstances.

 

12.2. Les deux parties s'engagent à garder secrètes les informations confidentielles concernant l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du présent contrat et pour l'objectif poursuivi. La partie destinataire n'est pas tenue de divulguer les Informations confidentielles, directement ou indirectement, à des tiers sous quelque forme que ce soit, que ce soit oralement, par écrit ou autrement, sauf accord contraire entre les parties.

 

12.3. Les deux parties s'engagent à protéger la confidentialité de tous les employés et/ou tiers ayant accès aux transactions commerciales susmentionnées.

 

12.4. Le devoir de confidentialité selon le point 12.2 ne s'applique pas aux informations:

  • déjà publiées au moment de la divulgation, sans que cela résulte d'une violation de la confidentialité par l'autre partie,
  • que l'autre partie a expressément validées par écrit pour divulgation,
  • que l'autre partie a obtenues légalement et sans restriction de confidentialité d'autres sources, étant entendu que la divulgation et l'utilisation de ces informations confidentielles ne viole ni les accords contractuels ni les prescriptions légales ou administratives,
  • que l'autre partie elle-même a développées sans avoir accès aux informations confidentielles du client,
  • qui doivent être divulguées en vertu du devoir légal d'information, de communication et de publication ou de prescriptions administratives. Dans la mesure du possible, la partie obligée informera l'autre partie le plus rapidement possible et l'aidera du mieux qu'elle peut pour empêcher la divulgation.

13. Conclusion, durée et résiliation du contrat et conséquences de la résiliation

13.1. Aux fins de conclusion du contrat eKomi, eKomi envoie à l'Entreprise une offre écrite sous la forme d'un bon de commande rempli avec une description détaillée des prestations (collectivement dénommée « offre de contrat »).

 

13.2. Le contrat eKomi est conclu à réception chez eKomi du bon de commande signé par l'Entreprise. La transmission peut avoir lieu par courrier, par fax ou par e-mail (copie numérisée). Le contrat prend effet avec l'acceptation de la demande pareKomi. Cependant, le contrat eKomi ne se réalisera pas si l'Entreprise a modifié le contenu du bon de commande précédemment soumis par eKomi

 

13.3. L'année contractuelle débute, sous réserve de conventions divergentes et indépendamment de la date de conclusion du contrat eKomi, avec la mise en œuvre technique complète du système de notation eKomi dans le système de l'Entreprise, au plus tard quatre semaines après la conclusion du contrat eKomi, sauf si eKomi est responsable du retard de mise en œuvre. Si la mise en œuvre du produit contractuel ne peut être réalisée dans les quatre semaines suivant la conclusion du contrat eKomi, sans que eKomi n'en soit responsable, la rémunération reste due, même si l'Entreprise n'utilise pas les services.

 

13.4. Le contrat eKomi est conclu avec une durée minimale de 12 mois, à compter du début de l'année contractuelle (point 13.3). Il peut être résilié par les deux parties avec un délai de préavis de un (1) moi à la fin de chaque période de 12 mois. Si aucun préavis n'est donné dans ce délai, la durée du contrat est automatiquement prolongée de 12 mois supplémentaires.

 

13.5. Une demande de résiliation doit être soumise par écrit. La résiliation de l'Entreprise doit être envoyée par e-mail à resiliation@ekomi.fr par courrier à « eKomi Limited, Markgrafenstr. 11, 10969 Berlin“ ou par fax au „0049 30-2000 444 998.

 

13.6. Les deux parties se réservent le droit à une résiliation extraordinaire pour motif valable. Un motif valable de résiliation extraordinaire par eKomi existe en particulier si

  • l'Entreprise viole un de ses devoirs tels qu'ils découlent des points 6.1 à 66.8 et 7.7.6,
  • avec le paiement d'au moins deux cotisations mensuelles en retard.

En cas de résiliation extraordinaire par eKomi, la totalité du montant de la facture impayée sera immédiatement due à la fin de la période contractuelle.

13.7. La vente ou l'abandon de l'offre et/ou de l'Entreprise elle-même n'affecte pas l'existence du contrat et n'autorise pas le titulaire à le résilier.

 

13.8. Lorsque la résiliation est effective, l'Entreprise perd directement le droit d'utiliser le système de notation eKomi et les éléments eKomi. Elle doit immédiatement s'abstenir de toute utilisation ultérieure des éléments eKomi.

 

13.9. Même après la résiliation du contrat eKomi, eKomi se réserve le droit de stocker et de traiter les avis collectés sur la base du contrat eKomi pendant une période de 12 mois après la fin du contrat et de les relier à des plateformes de tiers coopérants (par exemple Google).

14. Prix, conditions de facturation et de paiement, calcul a posteriori

14.1. TLes frais payables en vertu du contrat eKomi sont des montants nets auxquels s'ajoute le cas échéant la TVA (Allemagne). Ils sont dus immédiatement après la facturation par eKomi. La comptabilité par eKomi se fait sous forme électronique.

 

14.2. La facturation est effectuée pour un paiement anticipé au moment de la mise en œuvre du service eKomi ou au moment du renouvellement du contrat pour l'ensemble de la période contractuelle convenue. Sauf convention contraire, le mode de paiement standard est l'accord de prélèvement SEPA. En alternative, d'autres méthodes de paiement électronique sont possibles après approbation par eKomi.

 

14.3. Les sociétés de traitement de cartes de crédit d'eKomi répondent aux normes de sécurité PCI.

 

14.4. Dans la mesure où la société octroie à eKomi un mandat SEPA pour le paiement des taxes, le paiement est effectué par prélèvement sur le compte bancaire de la société par Novalnet AG, Gutenbergstraße 2, 85737 Ismaning, sous l'identification du créancier : DE53ZZZ00000004253. La date limite de pré-notification est réduite à un jour. L'Entreprise s'assure que son compte soit correctement approvisionné.

 

14.5. Dans le cas d'une note de recouvrement, eKomi facturera à l'entreprise des frais de 20,00 EUR par prélèvement automatique, sauf s'Entreprise n'est pas responsable du non-paiement ou du rejet de débit. L'Entreprise se réserve le droit de prouver que le dommage n'est pas survenu ou est nettement inférieur à cette somme forfaitaire.

 

14.6. eKomi se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour certains modes de paiement, comme convenu dans les contrats eKomi.

 

14.7. Si les frais convenus dans le contrat eKomi renvoient à des volumes convenus et si ces volumes sont dépassés pendant les périodes convenues, l'entreprise est tenue de payer à eKomi les frais supplémentaires convenus pour ce cas après une comptabilisation appropriée.

 

14.8. Si l'entreprise est en retard sur le paiement des factures dues, elle est tenue de payer une somme forfaitaire de 40,00 EUR. En outre, eKomi a droit à des intérêts moratoires d'un montant de 9 % supérieur au taux d'intérêt de base en cas de défaillance, à moins que l'Entreprise ne prouve que la perte d'intérêts subie par eKomi est inférieure. La réclamation d'autres indemnités de retard par eKomi n'est pas exclue. Le montant forfaitaire prévu à l'alinéa 1 doit être imputé sur les dommages-intérêts dus, dans la mesure où le dommage justifie des frais de poursuite.

 

14.9. L'augmentation des coûts en personnel et en matériel, l'augmentation des taxes et des coûts généraux des véhicules et VP, et l'augmentation des coûts due à l'inflation peuvent entraîner une augmentation des prix des services.Indépendamment des raisons mentionnées ci-dessus, les prix des services par année contractuelle peuvent être augmentés de 5 %. Le délai d'annonce est de 4 semaines.

15. Libération

Dans la mesure où l'Entreprise y est tenue en vertu des dispositions ci-dessus, celle-ci doit libérer eKomi de toute réclamation et de tout dommage résultant de la violation fautive de ses obligations par l'Entreprise. Ceci inclut également l'exemption de toute réclamation et de toute réclamation de tiers formulée contre eKomi pour ou à la suite du manquement au devoir de l'Entreprise, y compris une compensation pour des frais de défense légaux raisonnables.

16. Services d'installation, de personnalisation et de programmation

16.1. Dans la mesure où eKomi fournit des services d'installation, d'adaptation et / ou de programmation pour l'Entreprise, eKomi garantit que les résultats du travail sont exempts de défauts matériels. Dans le cadre de la garantie légale, eKomi est particulièrement tenue de vérifier les messages d'erreur et d'éliminer les défauts (rectification). eKomi a le droit de choisir d'effectuer une livraison de remplacement plutôt qu'une réparation.

 

16.2. La responsabilité selon l'article 7.8 s'applique également dans le cas d'ajustements spécifiques au client effectués par eKomi pour l'Entreprise en vertu de la commande. eKomi décline toute responsabilité quant à la légitimité juridique de l'utilisation de ces adaptations spécifiques au client.

 

16.3. Si eKomi met en place des services de personnalisation et / ou de programmation sur les systèmes de l'Entreprise, elle doit s'assurer que cette activité ne viole aucun droit de tiers sur les systèmes et les composants du système de l'Entreprise (y compris les logiciels). L'Entreprise libère eKomi de toute demande de dommages et intérêts résultant du l’éventualité que l'exécution des services d'adaptation ou de programmation commandés par la société viole les droits de tiers tels qu'ils ressortent du point 15.

 

16.4. En présence de lacunes dans les résultats des performances fournies par eKomi, l'Entreprise les signalera immédiatement, en fournissant les informations utiles à la détection des défauts. Si eKomi est incapable de remédier au défaut ou d'effectuer une nouvelle livraison correcte, eKomi fournira à l'entreprise des solutions de contournement. Dans la mesure où elles sont raisonnables pour l'Entreprise, celles-ci sont considérées comme des performances supplémentaires.

 

16.5. Les réclamations pour vices - à l'exception des réclamations pour dommages - sont soumises à un délai de prescription de douze mois. Pour les demandes de dommages et intérêts, les règlements du point 17 s'appliquent.

17. Responsabilité

17.1. Selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans le cadre d'une garantie assumée par eKomi, eKomi est responsable sans restriction conformément aux dispositions légales en cas d'intention ou de négligence grave, pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

 

17.2. En cas de violation par négligence d'une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (devoir cardinal), à savoir dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et à la conformité desquelles l'entreprise peut raisonnablement se prévaloir, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique selon la nature de l'opération en cause. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du point 17.1.

 

17.3. eKomi est responsable - indépendamment des bases légales - du point 17.2 en cas de dommages directs à la propriété jusqu'à un montant de 25 000,00 EUR par sinistre, et en cas de dommage pécuniaire jusqu'à 10 000 EUR, 00 par sinistre, sans toutefois pouvoir excéder 100 000,00 EUR par année contractuelle.

 

17.4. eKomi n'est pas responsable de la perte de la base de données des avis.

 

17.5. eKomi n'est pas responsable des services offerts par des tiers (point 3.3).

 

17.6. Aucune des parties n'est tenue de remplir ses obligations contractuelles en cas de force majeure et pour toute la durée de celle-ci. Les circonstances suivantes doivent en particulier être considérées comme des cas de force majeure :

  • Incendie/explosion/inondation dont la partie contractante n'est pas responsable
  • Guerre, mutinerie, blocus, embargo,
  • Grève de plus de 6 semaines d'affilée non causée par la partie,
  • Problèmes techniques d'Internet non influencés par les parties.
  • Chaque partie contractante informe immédiatement l'autre par écrit de la survenance d'un cas de force majeure.

17.7. Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, des agents et des organes dedu contractant.

18. Autres

18.1. L'Entreprise peut transférer ses droits et obligations en vertu du présent contrat à des tiers uniquement avec le consentement préalable d'eKomi. .

 

18.2. La langue du contrat est le français.

 

18.3. Les contrats entre eKomi et la société sont régis par la loi de la République fédérale d'Allemagne avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes.

 

18.4. La juridiction pour tout litige découlant de et en relation avec la relation contractuelle entre eKomi et l'Entreprise est Berlin, Allemagne.

 

18.5. Si une disposition de ces termes et conditions est inefficace, les dispositions restantes restent inchangées. La disposition caduque sera remplacée par celle qui se rapproche le plus du sens et de l'objet de la disposition invalide.

 

18.6. Les déclarations et amendements concernant le contrat eKomi et les conditions générales locales nécessitent la forme écrite. Une résiliation nécessite au moins la forme écrite. eKomi se réserve le droit de modifier les termes et conditions du présent contrat, ainsi que les termes et conditions pour un motif valable, en particulier en réponse à de nouveaux développements techniques, changements de jurisprudence, position juridique ou pour toute autre cause équivalente. Les modifications des termes et conditions seront communiquées à l'Entreprise sous forme de texte. Elles sont considérées comme approuvées si l'Entreprise ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication écrite. eKomi fait une référence explicite à ces conséquences dans la notification des changements. Les changements qui affectent de manière significative l'équilibre contractuel entre les parties nécessitent le consentement exprès de l'Entreprise.